Au stade de l’orientation de l’affaire, L’article 778 du CPC dispose que lorsque l’affaire est en état d’être jugée sur le fond « d’après les explications des avocats et au vu des conclusions échangées et des pièces communiquées» et que les parties ont donné leur accord, la procédure peut se dérouler sans audience.
Aussi est-il impératif de préciser sur les rôles de mise en état, pour les dossiers prêts à être fixés, la mention « fixation pour plaidoirie » ou « fixation PSA » (Procédure Sans Audience).
Rappel réforme de la procédure avant / après
