Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile instaure la communication électronique obligatoire devant le TGI en matière contentieuse à compter du 1er septembre 2019.

Les modalités de calcul et de paiement des cotisations : les règles essentielles
À noter, en dernière page de la présentation : comment activer votre espace personnel.

LUNDI 16 SEPTEMBRE 2019 – MANIFESTATION NATIONALE !
À la suite des conclusions du Haut-Commissaire Jean-Paul DELEVOYE remettant en cause l’autonomie du régime de retraite des avocats et entrainant
une augmentation des cotisations pour une baisse des pensions, les avocats se mobilisent.

À l’occasion de sa prise de fonction, Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du tribunal de grande instance de Clermont Ferrand a souhaité faire évoluer le fonctionnement de l’audience de référés.