A l’initiative du Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat, comprenant le Conseil national des barreaux, le barreau de Paris, la Conférence des bâtonniers et les avocats aux Conseils, une réflexion sur la présentation des écritures des…

Veuillez trouver ci-joint le support préparé par la commission pénale sur les peines d’interdiction du territoire français ainsi que ses annexes Fiche peines d’interdiction du territoire français Annexes

Vous trouverez ci-joint l’épreuve du Tableau 2023 et je vous invite à en contrôler les informations sur la base des éléments vous concernant au 12 janvier 2023. Voir le tableau Toutes modifications intervenues après le 12 janvier 2023 sera prise…

Le tribunal correctionnel rappelle qu’il est souvent saisi de demandes de renvoi au motif d’une intervention devant une autre juridiction, soit le jour de l’audience soit très peu de temps avant. Merci de prévenir dès que vous avez connaissance d’une…