A lire en ligne : le courrier du Ministère de l’action et des comptes publics concernant le passage au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui entrera en vigueur en janvier 2019. Le Gouvernement a décidé de mettre à la disposition des employeurs qui le souhaitent, des solutions gratuites et simples pour les plus petites entreprises.

A télécharger : Loi 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie & Décision du Conseil constitutionnel n°2018-770 DC du 6 septembre 2018 

Le marché litigieux, s’il porte pour partie sur une analyse du contexte technique et financier du futur marché de collecte de déchets ménagers dont le lancement était envisagé par une communauté d’agglomération, comprend une part de conseil juridique personnalisé prépondérante pour sécuriser la procédure de passation de ce marché ; par suite, la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage en cause relève pour l’essentiel d’une activité de consultation juridique qui ne peut pas être attribuée qu’à une personne habilitée.

Article du site Legisocial.fr publié le 23 août 2018. Voici un arrêt de la Cour de cassation qui va inciter, selon nous, les employeurs à agir avec beaucoup de prudence en cas de licenciement d’un salarié à qui une modification du contrat de travail est proposée.