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Le 17/05/2019 à EDARA


Thème : CYCLE DROIT PUBLIC : LE DROIT DES SALARIES PROTEGES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
Intervenant(s) : Me DELAMARRE Manuel
Horaires : 09h30- 12h30 et 13h30 – 16h30
Durée : 6 h
Prix : 180.00 €

Plus d’informations

Veille juridique

Avis du Conseil d’Etat qui est venu apporter des précisions sur le délai de recours applicable aux décisions implicites de rejet d’une demande indemnitaire préalable, après le décret JADE et la modification des articles R. 421-1 et R. 421-3 du code de justice administrative


Lien vers l’avis (27 mars 2019)
Article R. 421-1
Article R. 421-3

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