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Date à venir :  à CLERMONT-FERRAND


Thème : à venir

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Capacité : xx personnes

Veille juridique

Avis du Conseil d’Etat qui est venu apporter des précisions sur le délai de recours applicable aux décisions implicites de rejet d’une demande indemnitaire préalable, après le décret JADE et la modification des articles R. 421-1 et R. 421-3 du code de justice administrative


Lien vers l’avis (27 mars 2019)
Article R. 421-1
Article R. 421-3

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